J.O. 129 du 5 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 09567
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Arrêté du 19 mai 2003 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B
NOR : EQUS0300831A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu l'annexe II de la directive 91/439 /CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, modifiée par la directive 2000/56 /CE du 14 septembre 2000 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 et R. 221-19 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2002 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 1
La durée totale de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B est fixée à 35 minutes, le temps de conduite effectif ne devant en aucun cas être inférieur à 25 minutes.
Cette mesure fait partie intégrante de la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B dont les dispositions sont contenues dans l'arrêté du 2 juillet 2002 susvisé. Leur mise en oeuvre effective est réalisée de manière progressive sur l'ensemble du territoire national.Article 2
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz